Conditions générales de vente relative au développement Web, Référencement et WebDesign

Date de dernière mise à jour des CGV : 02/05/18

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Pixel Online Création.

Pixel Online Création, Micro Entrepeneur, dont le siège social est situé au 7 rue de l’épinette, 59161 Escaudoeuvres.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Pixel Online Création implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.pixel-online.fr , et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Article 2. Responsabilités du client

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet, l’applicatif web, l’application mobile ou le logiciel, par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à Pixel Online Création des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 3. Propriété

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, de l’applicatif web, de l’application mobile ou du logiciel, ainsi que les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet, de l’applicatif web, de l’application mobile ou du logiciel, pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Le client disposera d’une licence d’utilisation qui lui permet d’accéder au code source, de le modifier ou de le copier dans un but de sauvegarde sans limite de temps ceci conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. En revanche, le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par Pixel Online Création, les droits du client étant conforme aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 4. Tarifs

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Pixel Online Création, sur simple demande. Ils sont exprimés en euros non assujetti à la TVA et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. Pixel Online Création se réserve le droit de majorer à tout moment les montants de la prestation, si et uniquement si, la variation du prix est rendue nécessaire par suite d’une modification de la réglementation fiscale et notamment du relèvement du taux de la TVA.

A l’exception des modifications de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation à la déflation, ou à une modification de la réglementation fiscale, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle :

P1 représente le montant révisé des prix ;
Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande ;
Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.
L’indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC).

Article 5. Garanties

Pixel Online Création se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

Pixel Online Création peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Pixel Online Création.

Article 6.Prestation(s) complémentaire(s)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet, à l’applicatif web, à l’application mobile ou au logiciel.

Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 69 Euros de l’heure.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent

Article 7. Paiement

En rémunération de ses prestations Pixel Online Création percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande).

Sauf indication contraire de Pixel Online Création, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes (40% du prix total en début de prestation) et à 30 jours maximum à la réception de la facture (Soldes de la facture). Les prix indiqués ne sont pas assujetti à la TVA.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 3000€ le paiement s’effectue de cette façon :

40% acompte démarrage de projet
40% au 2/3 du projet (défini entre le client et Pixel Online Création)
20% à la livraison du projet

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours à la réception de facture (selon le devis signé défini entre le Client et Pixel Online Création).

La paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.

Article 8. Retard de paiement

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entraînera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 5 points.

En cas de retard ou d’incident de paiement, Pixel Online Création se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, Pixel Online Création ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entraînera l’arrêt des services fournis par Pixel Online Création ainsi que le démarrage de poursuite devant la Justice.

Article 9. Résilitation

Sauf indication contraire de Pixel Online Création, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

Pour une commande non périodique (Développement Web, Application, Création site Internet, Prestation SEO, audit technique, …). Le client ne peut résilier une commande qu’avec l’accord écrit de Pixel Online Création et moyennant dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi, estimé de convention à minimum 40% du montant repris sur le bon de commande. En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une des quelconques obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée. En cas de résiliation sur l’initiative du client, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 10. Référence au client

Le Client autorise Pixel Online Création à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Pixel Online Création.

Article 11. Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Article 12. Responsabilités

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

Pixel Online Création effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

Pixel Online Création s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

Pixel Online Création s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Pixel Online Création, Pixel Online Création s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que Pixel Online Création met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

Pixel Online Création ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Pixel Online Création de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.

Pixel Online Création se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser Pixel Online Création de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Pixel Online Création, Pixel Online Création devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

à la pédophilie
à des programmes piratés
à un caractère raciste
aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
aux logiciels peer to peer
à des activités illégales.

Pixel Online Création se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

Pixel Online Création pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Pixel Online Création, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Pixel Online Création examinera les réclamations.

Le fait que Pixel Online Création rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de Pixel Online Création ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

Article 13. Usages interdits

Il est contraire à la ligne de conduite de Pixel Online Création que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par Pixel Online Création :

Entreprendre toute activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 14. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

Article 15. Obligation(s) de résultat(s)

Le référencement est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que l’entreprise Pixel Online Création ne saurait maîtriser. Aussi il est d’office convenu entre les parties, sans aucune réserve ni exception, que l’entreprise Pixel Online Création est soumise à une simple obligation de moyen et qu’en aucun cas elle ne saurait être engagée par une obligation de résultat (présence du site Internet, positionnement sur un mot-clé ou outil de recherche précis) sur les différentes prestations de référencement.

Pixel Online Création apportera à sa mission toute la diligence nécessaire en se conformant aux usages de la profession. Le client est seul responsable sans réserve ni exception de tout ce que peut contenir son site Internet ou liens figurant sur celui-ci (contenu, informations diverses, services ou autres) de manière à ce que l’entreprise Pixel Online Création ne soit inquiétée en aucune façon à ce sujet et ne soit tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le client.

Il est également convenu que l’entreprise Pixel Online Création ne serait être tenu responsable, en cas de refus d’un moteur de recherche ou d’annuaire / blog de référencer le site Internet du client, pour quelque cause que ce soit.

Pixel Online Création se réserve la possibilité de refuser une prestation dans le cas ou la prestation demandée serait contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou porterait une atteinte manifeste au droit de tiers. Pixel online Création, à l’exclusion du client, accède seul aux places de marché (Ad-Exchange) pour la gestion de la publicité numérique. A cet égard le client reconnaît la fiabilité des statistiques de son compte Google Analytics

Article 16. Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Cambrai(59).